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INFORMATIONS
Le site internet www.kare-click.fr, www.kare.be et www.kare.nl (ci après dénommé " site ") est un site de commerce électronique proposant à la vente du mobilier, des luminaires et des objets de décoration à des internautes naviguant sur le site. Il est géré par la société Deco In Design.
Le client (ci après dénommé client) est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le site.
Le site est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société Deco In Design, (ci après dénommée Deco In Design).
Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, Deco In Design ne pourra être tenu responsable pour toute interruption de service du site, problèmes techniques, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre Deco In Design et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente sur le présent site.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes produit(s) font références au(x) produit(s) et différents services proposés sur le site.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), Monaco, Belgique et les Pays-Bas.
Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Deco In Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
- sur Internet : www.kare-click.fr, www.kare.be et www.kare.nl
- par téléphone : (+33) 02 22 44 12 12
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
Sur la page de chaque article, une estimation du délai d’expédition est indiquée, par exemple 2 semaines. L’expédition est la période au cours de laquelle nous préparons le colis pour le remettre à notre transporteur. Il ne s’agit pas de la date où votre commande sera livrée.
Deco In Design contactera le client par téléphone ou par mail si une modification de disponibilité est survenue sur un produit commandé par le client. Il pourra alors choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler sans frais.
En cas de manquement à notre obligation de livraison dans les délais indiqués lors de la commande, le consommateur peut résoudre le contrat par écrit si, après nous avoir enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la commande n'est pas honorée dans ce nouveau délai.
Le client est prié de noter que les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés. Certaines pièces et finitions sont fabriquées et réalisées à la main, par conséquent certains meubles ont un caractère unique.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Deco In Design à tout moment et le prix garanti au client est celui présent sur le site au moment de l'enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par Deco In Design. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande passée par le client sur le site, par téléphone, mail ou courrier, implique l'acceptation sans restriction ni réserve à l'ensemble des conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par Deco In Design et encaissement du montant de cette dernière. Deco In Design se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client.
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3x CB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.
Le tarif de livraison est indiqué pour toute commande de moins de 500 euros. Si votre commande dépasse 500 euros, les frais de port sont offerts. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et volume de l’article, du choix du transporteur et si un conditionnement particulier est nécessaire à son l'envoi. Dans ce cas, le poids de l'article pris en compte pour la facturation peut être diffèrent de son poids réel.
Nous pouvons regrouper des commandes distinctes, merci de prendre contact avec nous par email. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), Monaco, Belgique et Pays-Bas.
Se conformer à la rubrique livraisons de la page d'accueil pour les informations spécifiques à la livraison et délais des petits et des gros colis.
Une commande ne sera expédiée que si elle est complète. Deco In Design est libre de choisir le transporteur qui lui paraît le plus approprié pour livrer ses produits.
Colis abîmés : Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves précises, datées et signées ou REFUSER LE COLIS. En l'absence de réserves, le colis est réputé accepté conforme par la société de transport et il est donc impossible pour Deco In Design de contester auprès du transporteur la livraison. Tous les produits envoyés par Kare Click bénéficient d'une assurance particulière du montant de leur valeur réelle durant leur transport, cette assurance fonctionne lorsque la procédure est correctement appliquée. Aussi, Deco In Design demande à ses clients d'apporter la vigilance nécessaire lors de la reception de la marchandise.
En cas de problèmes, le client contactera rapidement Deco In Design par e-mail pour l'informer. Le respect de cette procédure permet une résolution rapide des problèmes de livraisons.
Retards de livraison : Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront alors effectués pour retrouver ce colis.
ARTICLE 8 : RECLAMATION / SAV
SI LE PRODUIT EST ENDOMMAGE, REFUSEZ LE PRODUIT ET ECRIVEZ "PRODUIT ABIME", DECRIVEZ PRECISEMENT LES DEGATS SUR LE BON QUE VOUS SIGNEZ.
Les réclamations et demandes de SAV sont traitées par email, le client peut adresser sa demande à l'adresse suivante : info@kare-click.fr
Il est nécessaire d'envoyer un message mentionnant le numéro de commande accompagné de(s) photo(s) de l'anomalie constatée. Le SAV ne sera pas en mesure de traiter une demande sans photos de l'article.
RAPPEL : En cas de livraison par transporteur privé, il est primordial de vérifier l'état du colis et du produit.
Réserves valables écrites sur le bon = Produit assuré, échange rapide et procédure facilitée
ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Le client dispose, dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour pour remboursement des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reconduit jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits sur-mesure ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise.
Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de rétractation sous forme d'un écrit clair et dénué d'ambiguïté. Nous vous adresserons alors un e-mail pour accuser la réception de votre rétractation et vous indiquer l'adresse et les modalités de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Si vous renvoyez un produit parce que celui-ci ne vous convient plus au moment de la réception, les frais de retour seront alors à votre charge. Deco In Design n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur.
Le produit doit alors être retourné intact (sans trou ni tache notamment) et complet (vis, écrous etc) dans son emballage d'origine ou à défaut dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton avec papier bulle/polystyrène par exemple).
La commande (hors frais de retour) vous sera ensuite remboursée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre retour dans nos locaux.
Les arbres Reforest'Action ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni être transférés ou cédés de manière quelconque que ce soit, ni loués, ni revendus, même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte, ni remboursés.
Nous proposons un service retour pour les colis volumineux par le biais de notre transporteur GEODIS. Nous vous remercions de nous contacter par e-mail afin que le tarif vous soit indiqué.
Si vous renvoyez un produit suite à une détérioration ou destruction liée à un mauvais usage ou entretien du produit, vous ne pourrez pas revendiquer un échange ou un remboursement.
Toute annulation du produit suite à un changement d'avis après expédition doit également être formulée par écrit. Vous devrez alors refuser la livraison auprès du transporteur. Vous serez remboursé moins les frais de retour une fois que nous aurons réceptionné le colis.
Dans le cas d'un article reçu endommagé ou non conforme, nous vous remercions de saisir le service après-vente en nous adressant un e-mail à info@kare-click.fr
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Deco In Design conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par ce dernier. Deco In Design se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, frais de retour à la charge du client.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par le transporteur au client.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Deco In Design et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Deco In Design. Deco In Design s'engage à protéger et respecter votre vie privée conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
L'internaute peut décider être informé des offres de kare-click.fr en s'inscrivant à la newsletter. Si le client souhaite ne plus recevoir ces propositions, il peut en informer kare-click.fr par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : info@kare-click.fr
Pour des raisons de limitation de fraude, Deco In Design peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Deco In Design ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Deco In Design ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Deco In Design se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Deco In Design se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation non adequate des produits, dans le cas ou les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.
Les articles sont conçus pour un usage domestique. Les produits ne sont pas faits en série avec des mousses et des tissus bénéficiant du classement spécial non feu. Pour un usage public, l'acheteur du produits doit lui-même se renseigner auprès des offices responsables sur l'aptitude du meuble pour des lieux publics. Pour cette raison, Deco In Design n'assume pas la responsabilité d'éventuelles exigences d'indemnité ou de réclamations qui résultent du surmenage et d'inaptitude pour des lieux publics.
ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le présent contrat est soumis à loi française.
Toute commande passée par l’intermédiaire dusite Kare-Click emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Deco In Design.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Deco In Design.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 : GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant les deux ans qui suivent la réception du produit.
La garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison, de choisir entre la réparation et le remplacement du bien sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à un second moyen.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.
Par ailleurs, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour conserver le produit conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés, nous vous remercions de nous envoyer un e-mail à info@kare-click.fr accompagné de photos du/des produit/s concerné/s.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 16 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Deco In Design dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Deco In Design est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
ARTICLE 19 : NON RENONCIATION
Le fait pour Deco In Design de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
ARTICLE 20 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21 : MÉDIATION
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à info@kare-click.fr
Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès de notre service client, vous pouvez vous adresser à notre service de médiation conformément aux articles L.616 - 1 et R.616 - 1. Vous devez alors contacter CNPM Médiation simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
ARTICLE 22 : ECOMAISON ET ENVIRONNEMENT
Deco in Design est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR017675_10ZAMF. Ce numéro garantit que Deco in Design, en adhérant à Ecomaison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-1 10° du code de l'environnement. Nous reversons l’éco-participation, dont le montant est indiqué sur chaque fiche produit, à Ecomaison, un éco-organisme à but non lucratif et agréé par l’État pour prendre en charge la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des meubles usagés.
Que faire de votre meuble usagé maintenant que vous en avez commandé un nouveau ? Vous pouvez :
- Le déposer en point de collecte éco-mobilier https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte
- Le donner à une association
- Le revendre sur une plateforme en ligne de vente entre particuliers ou dans un dépôt-vente par exemple
- Faire reprendre le produit à votre domicile*, dans le cadre de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, s’il s’agit d’un produit encombrant. Il peut être repris à domicile après la livraison du nouveau produit. Pour cela, vous devez nous en faire la demande par e-mail sous les 14 jours qui suivent la livraison du nouveau produit
Deco in Design s'engage également avec Citeo et l'ADEME pour le recyclage des emballages sous le numéro FR272539_01IXJB.
L'identifiant unique FR272539_05BMZM attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Deco in Design. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
*Sous réserve d’éligibilité.